Dernière mise à jour : 15 mai 2026

Conditions générales d'utilisation

⚠️ Ce document est un modèle initial. Il doit être validé par un juriste avant toute utilisation en production. La version qui fait foi sera mise à jour avant l'ouverture commerciale.

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Kommly, accessible depuis kommly.io et son dashboard app.kommly.io. En créant un compte ou en utilisant l'API, l'Utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU.

2. Description du service

Kommly est une plateforme CPaaS (Communications Platform as a Service) permettant l'envoi de messages multi-canaux (SMS, email, et à venir WhatsApp, RCS) via une API REST et un dashboard web. Les Utilisateurs rechargent un solde de crédits et l'utilisent à mesure des envois.

3. Compte utilisateur

L'inscription requiert une adresse email valide et un mot de passe. L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de ses clés API. Toute utilisation effectuée depuis son compte est réputée faite sous sa responsabilité.

4. Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

Ne pas utiliser le service pour envoyer du spam, des messages frauduleux, illégaux, diffamatoires ou contraires aux bonnes mœurs ;
Disposer du consentement préalable des destinataires conformément à la réglementation applicable (RGPD, loi Informatique et Libertés, e-Privacy) ;
Respecter les réglementations propres à chaque canal (par exemple, l'A2P 10DLC, le STIR/SHAKEN, les règles WhatsApp Business) ;
Ne pas tenter d'accéder à des ressources auxquelles il n'est pas autorisé.

5. Disponibilité

Kommly s'efforce de maintenir le service disponible 24h/24, 7j/7, mais ne fournit pas de garantie de disponibilité au-delà de l'engagement raisonnable de moyens. Aucune indemnité ne peut être réclamée en cas d'indisponibilité.

6. Suspension et résiliation

Kommly se réserve le droit de suspendre ou résilier sans préavis tout compte ne respectant pas les présentes CGU ou utilisé à des fins malveillantes.

7. Propriété intellectuelle

Kommly conserve l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur la plateforme. L'Utilisateur reste propriétaire des contenus qu'il envoie via le service.

8. Limitation de responsabilité

La responsabilité de Kommly ne saurait être engagée pour des dommages indirects, perte de chiffre d'affaires, perte de données ou indisponibilité tierce (fournisseurs SMS/email).

9. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de l'éditeur.