Dernière mise à jour : 15 mai 2026

Conditions générales de vente

⚠️ Ce document est un modèle initial. Il doit être validé par un juriste avant toute utilisation en production. La version qui fait foi sera mise à jour avant l'ouverture commerciale.

1. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s'appliquent à toute commande de crédits effectuée sur la plateforme Kommly.

2. Prix

Les tarifs sont exprimés en euros (€) hors taxes :

SMS : 0,06 € par message envoyé ;
Email : 0,001 € par message envoyé ;
WhatsApp / RCS : à venir, tarifs publiés à l'ouverture du canal.

La TVA applicable (20 % en France) est ajoutée au montant facturé, selon le régime fiscal du Client.

3. Commande et paiement

Le Client recharge son solde via Stripe, prestataire de paiement sécurisé. Le solde est crédité dès la confirmation du paiement. Aucun prélèvement automatique n'est effectué : chaque recharge est une opération ponctuelle initiée par le Client.

4. Facturation

Une facture est émise pour chaque recharge et mise à disposition du Client depuis son dashboard. Le Client est tenu d'enregistrer ses informations de facturation (raison sociale, adresse, numéro de TVA le cas échéant) avant tout achat.

5. Utilisation du solde

Chaque envoi décrémente le solde du compte du montant unitaire défini à l'article 2. Lorsque le solde est insuffisant pour couvrir un envoi, l'envoi est refusé et aucun débit n'a lieu.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le Client consommateur reconnaît que la fourniture des crédits constitue un service pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation, dès leur mise à disposition sur le compte ou dès leur première utilisation, et renonce expressément à son droit de rétractation pour la part consommée.

7. Remboursement

Les crédits non consommés peuvent faire l'objet d'un remboursement sur demande adressée à contact@kommly.io, sous réserve de l'absence d'utilisation frauduleuse du compte.

8. Litiges

En cas de litige, le Client est invité à contacter Kommly à l'adresse contact@kommly.io avant toute action contentieuse. Le droit français est applicable.